L'actualité en bref
MAJ le 15.09.2022
- Bonus vélo : les aides de l’État étendues jusqu’au 31 décembre 2022
Prolongation jusqu’à fin 2022 et évolution des aides à l’achat de vélos, VAE, vélo-cargos… Ces aides sont valables pour les personnes à plus faibles revenus ou pour toute institution, entreprise ou association, dans le cas de prime à la conversion ou non.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites
- Décret du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
Suite à la loi Climat et résilience, les applis d’assistance aux déplacements font face à de nouvelles obligations. Elles doivent mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre (les itinéraires proposés seront les moins polluants), informer sur les alternatives à la voiture individuelle (obligation d’intégrer toutes les données sur les services de déplacements mises à disposition sur le point d’accès national) et sur les mesures de restrictions en vigueur dans les ZFE. En outre, les voies secondaires dans les trajets proposés ne doivent plus être proposées, sauf évènements exceptionnels impactant les voies de transit. La définition des voies secondaires est du ressort du plan de mobilité, ou à défaut du détenteur de la police de circulation (selon des caractéristiques qui seront définies par décret).
https://www.banquedesterritoires.fr/deplacements-les-calculateurs-ditineraires-encadres
- Mesures temporaires pour diminuer le coût des déplacements
La loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative, publiées en août 2022, ont pris des mesures temporaires pour diminuer le coût des déplacements. Outre le prolongement de la remise carburant pour tous jusqu’à fin 2022, des mesures ont été prises pour augmenter les possibilités pour l’employeur de participer aux frais de déplacements domicile-travail de leurs employés, en 2022 et 2023 :
– relèvement du plafond du forfait mobilités durables (passe de 500 à 700 € par an)
– relèvement du plafond du cumul FMD + prise en charge des abonnements (TC ou location de vélo) à 50 % (le cumul passe de 600 à 800 € par an)
– relèvement du plafond de la participation à un abonnement TC (ou location vélo), qui peut aller jusqu’à 75% de l’abonnement (contre 50% auparavant)
– extension de la « prime transports » (aide à l’achat de carburant auparavant réservée aux salariés obligés d’utiliser la voiture pour se rendre au travail) à tout salarié sans conditions (avec un plafond de 400 € par an, ou 700 € pour les véhicules électriques ou hybrides).
La règlementation par thème
- Décret du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments :
https://www.legifrance.gouv.fr
et arrêté du 3 juillet 2022 relatif à la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments :
https://www.legifrance.gouv.fr
L’obligation de stationnement vélo existe déjà pour les bâtiments. Le décret rend obligatoire le stationnement vélo sécurisé, pour tout bâtiment tertiaire et immeuble d’habitation, à partir de 2023. Stationnement vélo sécurisé signifie : mise en place d’un dispositif fixe ; attache du vélo en 2 points minimum ; dans un lieu fermé de manière sécurisée (et éventuellement surveillé). Cette obligation s’applique à tout bâtiment neuf et également aux bâtiments existants dont le parking fait l’objet de travaux.
L’arrêté fixe les quantités minimales de stationnement sécurisé à prévoir (sachant qu’un emplacement = 1,5 m²). Pour tous les bâtiments concernés, un minimum de 2 emplacements est fixé. Les seuils à respecter sont plus faibles pour les réhabilitations de parkings que pour les bâtiments neufs.
Plus d’informations dans les articles suivants :
- Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière :
https://www.legifrance.gouv.fr
Les 3 dispositifs suivants, qui faisaient jusqu’à présent l’objet d’expérimentation, peuvent désormais être installés :
– les feux piétons et vélos, lorsqu’une piste cyclable est matérialisée en parallèle d’un passage piéton
– les décompteurs de temps pour les traversées des piétons
– la matérialisation des distances de sécurité que les véhicules doivent respecter dans les tunnels, à l’aide de balises lumineuses.
Plus d’informations ici :
- Décret du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes :
https://www.legifrance.gouv.fr
Afin de faciliter le développement des voies vertes (voies réservées aux piétons, cyclistes, engins de déplacements personnels, et, s’ils sont autorisés, les cyclomoteurs légers et les cavaliers), un décret est paru. Il permet de faciliter le classement en voie verte des chemins de halage, des routes forestières, des petites routes uniquement accessibles aux riverains, etc. Par arrêté, l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pourra autoriser certaines catégories de véhicules à circuler et fixer leur vitesse maximale (qui ne pourra excéder 30 km/h).
Plus d’explications ici :
https://www.banquedesterritoires.fr/lacces-aux-voies-vertes-enfin-revu-non-sans-difficulte
https://www.cerema.fr/fr/actualites/voies-vertes-code-route-evolue-faciliter-leur-developpement
- Loi du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Les mesures de la loi 3DS concernant les mobilités sont notamment les modifications suivantes dans les compétences :
– Possibilité pour les conseils départementaux, les métropoles et les régions de prendre en charge des routes nationales. Une partie seulement du réseau national est ouverte à la décentralisation. C’est par exemple le cas de la RN7.
– Les collectivités territoriales peuvent se voir transférer temporairement la maîtrise d’ouvrage de travaux sur réseau national, pour accélérer leur réalisation.
– Les collectivités territoriales et leurs groupements ont la possibilité d’installer des radars automatiques sur leur réseau de voirie, après accord du préfet.
– Sanction pénale pour les opérateurs numériques qui ne respectent pas l’obligation de transmission aux AOM de leurs données sur les déplacements.
https://www.legifrance.gouv.fr/différenciation-décentralisation-déconcentration
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/Loi3DS.pdf
- Décret du 14 janvier 2022 relatif à la règlementation des cyclomobiles légers : Les cyclomobiles légers sont désormais réglementés dans le Code de la route. Il s’agit des trottinettes électriques avec selles, des draisiennes électriques et de certains vélos électriques.
Ils sont soumis à l’obligation d’homologation mais pas d’immatriculation. Leur vitesse maximale est de 25 km/h. Leur longueur maximale est de 1,65 m. Ils circulent selon les mêmes règles que les engins de déplacements personnels motorisés : sur les aménagements cyclables ou sur chaussée (uniquement en ville) mais pas sur les trottoirs.
Ordonnance du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive européenne de 2019 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et 4 décrets d’application :
Une ordonnance et 4 décrets sont parus pour rendre conforme avec les normes européennes la réglementation concernant les véhicules propres. Ces textes apportent les nouveautés suivantes :
– Le parc de véhicules pour le transport de marchandises, pour les collectivités (dont le parc est composé de 20 véhicules minimum), est lui aussi concerné par l’obligation de verdissement progressif. En effet, à chaque renouvellement de flotte, 10% minimum des véhicules doivent être à faibles émissions (VFE), et cela à partir de juillet 2022.
– Concernant les réseaux de bus, la moitié des véhicules lors des renouvellements de flotte doivent être dès maintenant des VFE. Dès 2025, l’intégralité des nouveaux véhicules devront l’être. Parmi ces véhicules propres, au moins la moitié doivent être à très faibles émissions (VTFE).
https://www.legifrance.gouv.fr
– Le décret 2021-1491 donne des précisions sur les obligations d’achat : https://www.legifrance.gouv.fr
– Le décret 2021-1492 définit les catégories d’autobus VFE et VTFE : https://www.legifrance.gouv.fr
– Les décrets 2021-1493 et 2021-1494 apportent, quant à eux, des précisions sur les catégories de véhicules légers et lourds VFE et VTFE :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol
Ajout de dispositions à l’expérimentation de signalisation lumineuse dynamique au sol : l’expérimentation passe de 2 à 4 ans ; de nouveaux cas d’usage sont possibles (par exemple, reproduction de panneaux de danger au sol).
https://www.legifrance.gouv.fr/experimentation-signalisation-lumineuse
- Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat et résilience« )
Principales mesures de la loi relatives à la mobilité :
- Fixation d’un calendrier de fin de ventes de véhicules neufs polluants :
-D’ici 2030, fin de la vente de véhicules légers neufs émettant plus de 123 g CO²/km
-D’ici 2040, fin de la vente de véhicules lourds fonctionnant majoritairement à l’énergie fossile
- Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
-Les ZFE-m sont obligatoires pour toutes agglomérations de + 150 000 habitants, quel que soit leur niveau de qualité de l’air.
-Pour toute ZFE-m à faible qualité de l’air, obligation de respecter un calendrier défini d’interdictions progressives de circulation (véhicules diesel antérieurs à 2001 et véhicules essence antérieurs à 1997 d’ici fin 2022 ; véhicules diesel antérieurs à 2006 d’ici fin 2023 ; véhicules diesel antérieurs à 2011 et véhicules essence antérieurs à 2006 d’ici fin 2024).
-La compétence ZFE-m est transférée au président de l’EPCI.
- Quelques modifications concernant le taux minimum de véhicules propres lors du renouvellement des flottes de véhicules des collectivités territoriales et des entreprises. Pour les collectivités, l’obligation de 30% de véhicules propres lors du renouvellement est décalé à fin 2024 (puis 40% d’ici fin 2029).
- Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques :
-D’ici 2024, obligation pour tout parking de prévoir des bornes de recharge (un point de charge pour 20 places)
-Facilitation du déploiement dans les copropriétés (dispositifs de financement)
- Des obligations nouvelles pour encadrer les applications d’aide aux déplacements (limitation de l’usage des voies secondaires ; information sur les impacts environnementaux des déplacements ; indication des mesures de restriction des ZFE-m, etc)
- Pour le secteur privé, hausse du plafond du forfait mobilités durables, qui passe de 400 à 600 €.
- Possibilité d’expérimenter, sur autoroutes et routes express qui desservent une ZFE-m, la réservation de voies, de façon temporaire ou permanente, à certaines catégories de véhicules (TC, taxis, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)
- Possibilité de réserver des places de stationnement public pour les usagers des TC.
Transport routier de marchandises :
- Possibilité pour les régions d’instituer, dès 2024, une taxe carbone sur le transport routier de marchandises.
- Possibilité pour les sociétés d’autoroute de moduler le péage des camions selon la motorisation et la pollution émise par les véhicules.
Pour les AOM :
- Le comité des partenaires, institué par la LOM, doit inclure des habitants tirés au sort.
- Les données, issues des applications d’aide aux déplacements, doivent être accessibles aux AOM (à titre payant ou gratuit). Un décret précisera les données concernées et les modalités de transmission.
- Les Plans de Mobilité doivent intégrer les itinéraires cyclables des schémas directeurs régionaux, départementaux et des véloroutes. Par ailleurs ils doivent prévoir les parcs de rabattement et leur capacité en fonction de la desserte TC.
https://www.legifrance.gouv.fr/dereglement-climatique
- Décret du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau:
Pris en application de la LOM, ce décret définit la procédure et le contenu du diagnostic que doit effectuer le gestionnaire de voirie au droit des passages à niveau. Ce dernier a l’obligation de réaliser le diagnostic d’ici 2024 ou de mettre à jour les diagnostics déjà réalisés.
Nota bene : L’amélioration de la sécurité au droit des passages à niveau est un des nouveaux objectifs des Plans de mobilité (PDM, ex-PDU).
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 09/10/2020 portant expérimentation de signalisation lumineuse dynamique au sol :
Il est possible pour les gestionnaires de voirie d’expérimenter la mise en place de signalisation lumineuse dynamique au sol, sur chaussée ou sur trottoir (cf arrêté du 9 octobre 2020). Le dispositif a été étendu à des aménagements supplémentaires.
- Décrets du 9 décembre 2020 relatifs au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière :
Après avoir été rendu possible en mai 2020 pour le secteur privé et pour les agents de l’Etat, le forfait mobilités durables (FMD) est désormais possible pour les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif demeure facultatif pour les employeurs et est soumis à délibération. Il s’applique pour les agents qui utilisent le vélo (y compris à assistance électrique) ou le covoiturage pour se rendre au travail. (A noter que le FMD pour le secteur privé intègre davantage de modes de déplacements) Le montant du forfait est fixé à 200 euros par an.
https://www.legifrance.gouv.fr/versement-forfait-mobilites-durables
- Décret et arrêté du 29 décembre 2020 relatifs à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc :
Les collectivités territoriales (et leurs groupements) détenant au moins 20 véhicules ont l’obligation de rendre propre leur parc de véhicules de manière progressive lors du renouvellement du parc en acquérant (ou louant) des véhicules à faibles ou à très faibles émissions. Ces véhicules propres doivent représenter 30% de la flotte renouvelée dès juillet 2021. En 2026, au moins 37% de la flotte renouvelée doit être composée de véhicules à très faibles émissions. Par ailleurs ces collectivités ont l’obligation de publier les chiffres concernant leur parc de véhicules. Le décret et l’arrêté précisent les modalités de publication de ces données, sur le site data.gouv.fr.
https://www.banquedesterritoires.fr/verdissement-des-flottes-de-vehicules
- Décret du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions :
Les véhicules électriques à 2 ou 3 roues ou les quadricycles électriques sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions.
https://www.legifrance.gouv.fr/vehicules-faibles-emissions
- Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière :
Dans le but d’améliorer la sécurité routière, il est possible pour les services voirie d’installer, de manière expérimentale, une signalisation lumineuse au sol pour renforcer le marquage existant sur chaussée (lignes d’effet, passages piétons, ralentisseurs…) ou pour remplacer le marquage d’entrée en zone 30 ou zone de rencontre. Un dispositif a été retenu (dalles comportant des leds).
https://www.legifrance.gouv.fr/implantation-signalisation-sol
- Arrêtés du 21 et du 22 juillet 2020 relatifs aux équipements (freinage et avertisseur sonore) des engins de déplacement personnel motorisé :
Description précise des équipements obligatoires (dispositifs de freinage et avertisseur sonore) pour les engins de déplacement personnel motorisé (définition : sans place assise, sans passager, équipé d’un moteur non thermique, bridé à 25 km/h)
https://www.legifrance.gouv.fr/equipements-obligatoires/texte1
https://www.legifrance.gouv.fr/equiepements-obligatoires/texte2
- Décret du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :
Elargissement à la thématique mobilité de l’assistance technique que peuvent fournir les départements aux petites communes ou à leurs groupements (moins de 40 000 habitants). Pour rappel, les autres thématiques sont la voirie, l’assainissement, l’eau, les milieux aquatiques, la prévention inondations, l’aménagement et l’habitat. Les missions de maîtrise d’oeuvre peuvent faire partie de l’assistance technique.
https://www.legifrance.gouv.fr/assistance-technique-departements-communes
- Deux ordonnances du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, et relative à la modernisation des SCOT :
Issues de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018, ces ordonnances visent à simplifier certaines procédures concernant les documents de planification. La principale concerne le PLU : la vérification de la compatibilité avec les documents sectoriels (SDAGE, chartes des Parcs naturels, plan de gestion du risque inondation…) ne se fait plus au niveau du PLU mais au niveau du SCOT.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/rationalisation-hierarchie-normes-opposables-aux-documents
- Loi d’Orientation des Mobilités (promulguée le 24/12/2019 et publiée au JO le 26/12/2019) : impacts sur le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; obligation d’AOM partout ; stratégie d’investissements de l’Etat 2020-2037 ; ouverture des données ; zones à faibles émissions rendues obligatoires…
Ministère de la transition écologique et solidaire
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Définition des caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel
- Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
- Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
- Passages piétons : les maires peuvent aménager une zone tampon pour plus de sécurité
Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
- Incitations à la réalisation de pistes cyclables
- Bonus vélo : les aides de l’État étendues jusqu’au 31 décembre 2022
Prolongation jusqu’à fin 2022 et évolution des aides à l’achat de vélos, VAE, vélo-cargos… Ces aides sont valables pour les personnes à plus faibles revenus ou pour toute institution, entreprise ou association, dans le cas de prime à la conversion ou non.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites
- Décret du 8 juin 2021 relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare :
Issu de la LOM, le décret détermine les gares soumises à l’obligation de stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre de stationnements requis (calculé en fonction de la fréquentation de la gare) :
Romans : 10
Valence-ville : 90
Valence-TGV : 10
Le stationnement vélo est considéré comme sécurisé uniquement s’il est situé dans un lieu couvert et éclairé, surveillé (vidéo-surveillance ou personne présente) ou disposant d’un système de fermeture sécurisée, et enfin si le dispositif permet d’attacher les vélos en 2 points (le cadre et une roue) minimum.
https://www.legifrance.gouv.fr/places-stationnement-velo
https://www.velo-territoires.org/actualites-places-de-stationnements-velo-securises-gares/
- Décret du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles :
Jusqu’alors optionnelle, l’immatriculation des vélos sera obligatoire à chaque vente (dès le 01/01/2021 pour les vélos neufs et dès le 01/07/2021 pour les vélos d’occasion). L’immatriculation sera inscrite sur le cadre du vélo et enregistrée dans un fichier national.
https://www.legifrance.gouv.fr/identification-cycles
- Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :
Financements possibles en faveur du développement de l’usage du vélo :
– Pour tous types de bénéficiaires : installation de stationnements vélos ; mise en place d’actions de sensibilisation à la pratique du vélo ; aide à la réparation de vélos (programme Alveole, porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette)
– Uniquement pour les territoires de moins de 250 000 habitants : études pour la réalisation d’aménagements cyclables ; expérimentation de services vélo inovants (programme Avélo 2, porté par l’Ademe)
https://www.legifrance.gouv.fr/certificat-economies-energie
- Page du site Service-public.fr qui explique les différentes aides à l’achat de vélos
https://www.service-public.fr/particuliers/aide-achat-velo
- L’éligibilité des abris-vélo dans le parc d’habitat social prolongée jusqu’en 2021
- Incitations à la réalisation de pistes cyclables
- Décret du 27/07/2020 modifiant le décret du 10/07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
La limitation du « brassage » dans les transports scolaires est supprimée, les opérateurs n’ayant plus à veiller à ce que les élèves qui n’appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte.
https://www.legifrance.gouv.fr/brassage/covid19
- Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
1/ Abolition de la distanciation physique d’un mètre (qui implique la suppression d’un siège sur 2), remplacée par « la plus grande distance possible entre les passagers ».
2/ Transport scolaire : les élèves qui appartiennent à la même classe, au même groupe ou au même foyer peuvent s’assoir côte à côte.
3/ Assouplissement des règles concernant les véhicules de transport public particulier ou les transports publics effectués avec des véhicules de moins de 9 places, ainsi que le covoiturage (possibilité de 2 personnes sur le même rang de 3 places)
https://www.legifrance.gouv.fr/covid19-decret-21-juin
- Décret du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :
Elargissement à la thématique mobilité de l’assistance technique que peuvent fournir les départements aux petites communes ou à leurs groupements (moins de 40 000 habitants). Pour rappel, les autres thématiques sont la voirie, l’assainissement, l’eau, les milieux aquatiques, la prévention inondations, l’aménagement et l’habitat. Les missions de maîtrise d’oeuvre peuvent faire partie de l’assistance technique.
https://www.legifrance.gouv.fr/assistance-technique-departements-communes
- Décrets du 11 mai 2020 et du 20 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
- Mise en œuvre des services de transport d’utilité sociale
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale
- Décret du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres autour des points d’arrêts prioritaires :
La LOM a introduit l’obligation pour les gestionnaires de voirie de créer et de collecter les données d’accessibilité sur les itinéraires pédestres principaux dans un périmètre de 200 m autour des arrêts prioritaires de transports en commun. Les données alimenteront les calculateurs d’itinéraires et toute autre application à destination des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le décret précise la définition d’ « itinéraire principal » ainsi que le format de données. Les données doivent être transmises à la commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité ainsi qu’à l’AOM. (La compétence création et collecte de données peut être transférée de la commune à l’interco si elle est AOM.)
https://www.legifrance.gouv.fr/collecte-donnees-accessibilite-pedestre
- Décret du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements
Suite à la loi Climat et résilience, les applis d’assistance aux déplacements font face à de nouvelles obligations. Elles doivent mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre (les itinéraires proposés seront les moins polluants), informer sur les alternatives à la voiture individuelle (obligation d’intégrer toutes les données sur les services de déplacements mises à disposition sur le point d’accès national) et sur les mesures de restrictions en vigueur dans les ZFE. En outre, les voies secondaires dans les trajets proposés ne doivent plus être proposées, sauf évènements exceptionnels impactant les voies de transit. La définition des voies secondaires est du ressort du plan de mobilité, ou à défaut du détenteur de la police de circulation (selon des caractéristiques qui seront définies par décret).
https://www.banquedesterritoires.fr/deplacements-les-calculateurs-ditineraires-encadres
- Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière :
Les 3 dispositifs suivants, qui faisaient jusqu’à présent l’objet d’expérimentation, peuvent désormais être installés :
– les feux piétons et vélos, lorsqu’une piste cyclable est matérialisée en parallèle d’un passage piéton
– les décompteurs de temps pour les traversées des piétons
– la matérialisation des distances de sécurité que les véhicules doivent respecter dans les tunnels, à l’aide de balises lumineuses.
Plus d’informations ici :
- Décret du 30 mars 2022 fixant la liste des voies […] du réseau routier national qui peuvent être transférées […] :
https://www.legifrance.gouv.fr
Ce décret, pris en application de la loi dite « 3DS » (cf veille de février 2022), fixe la liste des voies du réseau routier national dont la propriété peut désormais être transférée aux régions, départements ou métropoles.
- Décret du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
L’expérimentation de la circulation inter-files (possibilité pour les deux-roues motorisés de circuler entre les files sur autoroutes et voies rapides en cas de congestion) a été menée autour des grandes villes entre 2016 et 2020. Peu concluante, l’expérimentation est relancée pour 3 ans et élargie à d’autres territoires, dont la Drôme.
https://www.idcite.com/Nouvelle-experimentation-de-la-circulation-inter-files
- Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière :
La signalisation routière est modifiée afin de permettre des dispositifs qui étaient jusque-là utilisés uniquement de manière expérimentale :
– Possibilité de feu dédié à la régulation des vitesses (autorisé en agglomération, en section courante et non en carrefour ou au droit d’un passage piéton) : Le feu rouge passe au vert si le véhicule à l’approche respecte la vitesse.
– Le temps d’attente à un feu, actuellement limité à 120 secondes, peut atteindre 240 secondes, ponctuellement et uniquement pour faciliter la circulation des BHNS et tramways.
– Le marquage « 50 » au sol suffit (sans signalisation verticale) pour signaler les quelques rues limitées à 50 dans une commune limitée à 20 ou 30 km/h.
- Décret du 18 mai 2020 relatif à la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons… (entrée en vigueur le 22 mai 2020) :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/ces-mesures-qui-entrent-en-vigueur-le-22-mai-2020
- Décret du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (entrée en vigueur le 1er juin 2020) :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30
- Circulation et règlementation des chemins ruraux.
Réponse du ministère de l’intérieur (question Assemblée Nationale) du 2 juillet 2019
- La libre circulation sur les chemins ruraux
Réponse ministérielle du 5 mars 2019 – Question 15418 – Circulation
Décret du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments :
https://www.legifrance.gouv.fr
et arrêté du 3 juillet 2022 relatif à la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments :
https://www.legifrance.gouv.fr
L’obligation de stationnement vélo existe déjà pour les bâtiments. Le décret rend obligatoire le stationnement vélo sécurisé, pour tout bâtiment tertiaire et immeuble d’habitation, à partir de 2023. Stationnement vélo sécurisé signifie : mise en place d’un dispositif fixe ; attache du vélo en 2 points minimum ; dans un lieu fermé de manière sécurisée (et éventuellement surveillé). Cette obligation s’applique à tout bâtiment neuf et également aux bâtiments existants dont le parking fait l’objet de travaux.
L’arrêté fixe les quantités minimales de stationnement sécurisé à prévoir (sachant qu’un emplacement = 1,5 m²). Pour tous les bâtiments concernés, un minimum de 2 emplacements est fixé. Les seuils à respecter sont plus faibles pour les réhabilitations de parkings que pour les bâtiments neufs.
Plus d’informations dans les articles suivants :
- Réponse ministérielle Lutte contre un stationnement abusif (05/03/2020) :
Le stationnement d’un véhicule sur voie publique est déclaré abusif s’il est ininterrompu au-delà de 7 jours. Le détenteur du pouvoir de police peut prévoir un délai moins long.
http://www.senat.fr/lutte-stationnement-abusif
- Décret du 18 mai 2020 relatif à la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons… (entrée en vigueur le 22 mai 2020) :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/ces-mesures-qui-entrent-en-vigueur-le-22-mai-2020
- Loi d’Orientation des Mobilités (promulguée le 24/12/2019 et publiée au JO le 26/12/2019) : impacts sur le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; obligation d’AOM partout ; stratégie d’investissements de l’Etat 2020-2037 ; ouverture des données ; zones à faibles émissions rendues obligatoires…
Ministère de la transition écologique et solidaire
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique
Réponse ministérielle du 5 mars 2019 – Question 15417 – Stationnement
- Stationnement des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement personnes handicapées et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées »
Notice de recommandation à l’usage des collectivités locales (GART-France urbaine) – Décembre 2018
- Mesures temporaires pour diminuer le coût des déplacements
La loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative, publiées en août 2022, ont pris des mesures temporaires pour diminuer le coût des déplacements. Outre le prolongement de la remise carburant pour tous jusqu’à fin 2022, des mesures ont été prises pour augmenter les possibilités pour l’employeur de participer aux frais de déplacements domicile-travail de leurs employés, en 2022 et 2023 :
– relèvement du plafond du forfait mobilités durables (passe de 500 à 700 € par an)
– relèvement du plafond du cumul FMD + prise en charge des abonnements (TC ou location de vélo) à 50 % (le cumul passe de 600 à 800 € par an)
– relèvement du plafond de la participation à un abonnement TC (ou location vélo), qui peut aller jusqu’à 75% de l’abonnement (contre 50% auparavant)
– extension de la « prime transports » (aide à l’achat de carburant auparavant réservée aux salariés obligés d’utiliser la voiture pour se rendre au travail) à tout salarié sans conditions (avec un plafond de 400 € par an, ou 700 € pour les véhicules électriques ou hybrides).
- Décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables (entrée en vigueur le 11 mai 2020) :
Avertissement : Pour plus d’exhaustivité, nous vous invitons à consulter les supports officiels existants.